Construire, démolir, aménager

PERMIS OU DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Lorsque votre projet de construction excède 20m² ou 40 m² en zone urbaine, il est nécessaire de déposer un Permis de Construire. Dans les autres cas, une déclaration préalable peut suffire.

Pour connaître en détail les régimes déclaratifs auxquels sont soumis vos travaux ou pour avoir connaissance du détail des pièces à joindre à votre dossier, consultez la notice explicative du ministère : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13703*06

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Les imprimés de déclaration préalable sont téléchargeables sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Les imprimés de permis de construire sont téléchargeables sur le site service-public.fr :

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire de la commune. Vous pouvez grouper une demande de démolition avec une déclaration préalable ou un permis de construire.

Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

FAISABILITÉ DE PROJET

Avant toute démarche couteuse et/ou chronophage, vous avez la possibilité de déposer un certificat d'urbanisme opérationnel.

Il vous permet de connaître la faisabilité de votre projet :www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

RAPPEL DES OBLIGATIONS

Les haies classées

Certaines haies sur le territoire, en raison de leur intérêt paysager, environnemental ou patrimonial, sont classées comme éléments du paysage à préserver et notifiées comme telles dans le P.L.U. Toute intervention sur ces haies doit être précédée d’une autorisation de la Mairie.

Coupe et abattage d’arbres

Certaines parties boisées de la commune sont classées en Espace Boisé Classé au titre du P.L.U.. Au sein de ces secteurs, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable.

L’affichage obligatoire

Le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l’arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 et A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Recours à l’architecte

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,

  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,

  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

À noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Petits travaux : quelles sont vos obligations ?

Vélux, clôture, ravalement, modification des menuiseries : ces travaux sont soumis à déclaration préalable.