Construire, Démolir, Aménager

La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Elle a pour but de clarifier les démarches et de garantir les délais d'instruction.

PERMIS ou DÉCLARATION PRÉALABLE ?

Lorsque votre projet de construction excède 20m², il est nécessaire de déposer un Permis de Construire. Dans les autres cas, une déclaration préalable peut suffire.

Avant de vous engager dans la constitution parfois fastidieuse d'un tel dossier, prenez contact avec le service urbanisme.

Pour connaître en détail les régimes déclaratifs auxquels sont soumis vos travaux ou pour avoir connaissance du détail des pièces à joindre à votre dossier, consultez la notice explicative du ministère : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Notice explicative.pdf

 

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

L'imprimé de déclaration préalable est téléchargeable sur le site du ministère ainsi que les deux versions simplifiées :

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Vous pouvez vous aider de la plaquette, éditée par la DDTM 44, renseignant sur les pièces à joindre pour une construction de maison individuelle.

Elle est téléchargeable sur leur site : http://www.loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_permis_construire_web_cle6e2aed.pdf 

Les imprimés de permis de construire sont téléchargeables sur le site du service public :

 

LE PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir est obligatoire sur tout le territoire de la commune. Vous pouvez grouper une demande de démolition avec une déclaration préalable ou un permis de construire.

Formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

 

RAPPEL DES OBLIGATIONS

Les haies classées

Certaines haies sur le territoire, en raison de leur intérêt paysager, environnemental ou patrimonial, sont classées comme éléments du paysage à préserver et notifiées comme telles dans le P.L.U..

Toute intervention sur ces haies doit être précédée d'une autorisation de la Mairie.

Coupe et abattage d'arbres

Certaines parties boisées de la commune sont classées en Espace Boisé Class au titre du P.L.U.. Au sein de ces secteurs, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

L'affichage obligatoire

Le bénéficiaire du permis ou de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, dès la réception de l'arrêté et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 et A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Recours à l'architecte

Trois cas pour lesquels vous devez faire recours à un architecte pour réaliser votre projet de permis de construire:

  • La superficie de la construction envisagée est supérieure à 150m²
  • La superficie de l'extension envisagée additionnée à celle du bâtiment existant est supérieure à 150m²
  • La superficie de la construction existante est supérieure à 150m²

Petits travaux : quelles sont vos obligations?

Vélux, clôture, ravalement, modification des menuiseries : ces travaux sont soumis à déclaration préalable.

 

 


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